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02/01/2023 12:00 Réponse électronique non obligatoire pour cette consultation, sans signature électronique.
ACCOMPAGNEMENT_JURIDIQUE
ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
OBJET : Réalisation de prestations de conseil juridique dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Mission d'accompagnement juridique du syndicat mixte du SCoT Nord-Isère. Compte tenu des obligations réglementaires et de la portée juridique du SCoT, le syndicat mixte souhaite s'adjoindre les prestations d'un cabinet juridique spécialisé dans le domaine du droit de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, pour l'assister durant la procédure de modification simplifiée du SCoT, permise à titre dérogatoire dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » et de préparer ensuite la révision du SCoT. L'objectif principal de la mission est de sécuriser la procédure, à la fois dans son déroulement, dans les rédactions des actes établis et des pièces constitutives du document SCoT au regard des exigences législatives et du SRADDET et de conseiller le syndicat dans l'articulation des procédures notamment, de modification simplifiée du SCoT permise par la loi « Climat et Résilience » et de révision, et au regard de la jurisprudence.
SYNDICAT MIXTE SCOT NORD ISERE (38300 - BOURGOIN-JALLIEU)

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